EN PRATIQUE POUR UNE VICTIME D UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

En pratique, comment cela se passe pour la victime d’un accident de la circulation ?

 

La victime d’un accident de la circulation ou de la vie privée ou d’une agression demandera au médecin (médecin traitant ou l’urgentiste de la salle de garde) qui l’a soigné, un certificat de premier constat qui est le point de départ de l’action contre un tiers responsable d’un dommage corporel.

Ce certificat reprendra :

* les plaintes du patient

* les lésions objectives constatées par le médecin lors de  son examen clinique

* le résultat des examens complémentaires réalisés et/ou les examens complémentaires encore à réaliser en fonction de l’évolution : radiographies-scanner, avis d’un spécialiste etc.

* les traitements prodigués : immobilisation plâtrée, suture de plaie, antidouleur.

* les incapacités de travail et leur durée probable

Si certaine lésions ou plaintes sont ignorées sur ce certificat (par exemple une lésion dentaire, un vertige ou un bourdonnement d’oreille continue chez un polytraumatisé de la route) il sera difficile de rapporter cette lésion ou ce symptôme  (passé inaperçu par rapport à de multiples fractures, du crâne, des membres supérieurs) à l’accident et donc son indemnisation sera beaucoup plus difficile à revendiquer et à obtenir en négociation ( problème d’imputabilité ).On constate donc toute l’importance de la rédaction de ce certificat de premier constat qui doit être aussi complet que possible (voir comment préparer son dossier).

La victime sera ensuite convoquée chez le médecin conseil de l’assurance du tiers responsable : il s’agit d’une étape normale qu’il a lieu de dédramatiser.

La victime remettra à ce médecin conseil  une copie de son certificat de premier constat, et une copie des autres documents médicaux  pertinents (protocole de radiographie-de scanner, rapports de spécialistes) attestant  ainsi son dommage corporel. La victime signifiera à ce médecin conseil, aussi complètement que possible ses plaintes en rapport directe  avec l’accident.

 Ce médecin conseil après une ou plusieurs consultations, et après avoir éventuellement demandé des examens complémentaires, en fonction de la complexité  du cas, fera au moment de la consolidation (stabilisation de l’état de santé) une proposition d’évaluation médico-légale à sa compagnie d’assurance pour laquelle il travaille. C’est sur base de cette proposition du médecin conseil de l’assurance, qui ne sera pas spécialement en faveur de la victime que cette assurance fera  une proposition d’indemnisation à la victime .

Il est donc essentiel que la victime puisse prendre l’avis d’un autre médecin spécialisé  en médecine d’expertise, et spécialisé dans la défense des intérêts de la victime c’est à dire un médecin de recours. Celui-ci après vous avoir entendu en consultation et avoir pris connaissance des différentes pièces de votre dossier établira une contreproposition (généralement plus en faveur de la victime) qu’il pourra soumettre à la compagnie d’assurance adverse. (Voir comment le médecin de recours va-t-il-vous aider ?)

Pendant la convalescence de la victime celle-ci sera souvent à charge de sa mutuelle, mais peut recevoir éventuellement, des indemnités provisionnelles de l’assurance du tiers responsable pour couvrir ses frais médicaux et autres si la guérison dure longtemps.

Face à la proposition de l’assurance, la victime, après avoir pris conseil auprès d’un médecin de recours peut soit accepter ou refuser la proposition.

Si la victime refuse, par l’intermédiaire de son médecin de recours, elle peut faire une contreproposition plus en faveur de celle-ci. Si cette contreproposition  lui apparait raisonnable, ce médecin conseil d’assurance peut l’accepter et la compagnie d’assurance formule une proposition d’indemnisation sur base de cette contreproposition.

Si le médecin conseil de l’assurance n’est pas d’accord avec cette contreproposition, il proposera  d’établir une expertise médicale amiable par les deux médecins ; celle-ci convient à la grande majorité des dossiers vu que l’expertise médicale amiable est plus souple, plus rapides et moins onéreuse pour la victime.

La victime peut refuser celle-ci et préférer une expertise judiciaire, ce qui est généralement  déconseillé vu la lourdeur de la procédure (voir expertise médicale amiable ou judiciaire).

A l’issue de  l’expertise médicale (amiable ou judiciaire) il est établi un tableau d’évaluation médico-légale, qui  reprend l’ensemble des préjudices actuels et/ou futurs subits par la victime, et qui conduira à une juste indemnisation de celle-ci.

 

                                                         

Dr Bernard Collin, médecin de recours, défense des victimes.www.expertmedical.be

 

 

 

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

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