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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE AGRESSION

Accident de la circulation-accident de la vie privé-agression

 

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation ou de la vie privée ou d’une agression, qui relève du droit commun, votre médecin de recours résumera l’ensemble de votre préjudice dans un tableau d’évaluation médico-légal qu’il défendra en expertise médicale amiable ou en expertise judiciaire.

 

Les bases légales de l’indemnisation en droit commun sont les suivantes :

Le responsable de l’accident de la circulation, ou de la vie privée, ou le responsable de l’agression, devra indemniser la victime sur base de l’article 1382 du code civil (tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer).

Il appartient à la victime, de prouver la faute, le dommage, et le lien causal entre la faute et  le dommage.  Notons une exception : en cas d’erreur médicale il y a possibilité de faire intervenir le fond des accidents médicaux.

Le principe de l’indemnisation  en droit commun : doit être réparé «  tout le dommage et rien que le dommage » (LURQUIN P). Le dommage doit être certain, évalué « in concreto » (la victime  doit être évaluée en la replaçant dans la situation particulière, familiale, socio-professionnelle, qu’elle avait avant l’accident) et réparé intégralement.

En pratique, comment cela se passe pour la victime ?

 

 

 

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

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